Vie des affaires
Date: 2024-07-22
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TAUX DE L'USURE AU 1er JUILLET 2024
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.
Pour le 3e trimestre 2024, le taux de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises est fixé à 18,81 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er juillet 2024. S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis du 27 juin 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 29, texte 133
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Date: 31/10/2024
Url: http://ac-expert.com/breves/2024-07-22_30_2.html?date=2024-07-01&format=print&start=0