Vie des affaires
Date: 2024-07-09
Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JUILLET 2024
L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas.
Les taux applicables jusqu'au 31 décembre 2024 viennent d'être publiés et ils marquent la fin d'une envolée amorcée au premier semestre 2023.
Le taux visant les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels s'élève ainsi à 8,16 %, contre 8,01 % au semestre précédent. Le taux applicable dans les autres cas baisse, passant de 5,07 % à 4,92 %.
Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé à compter de la mise en demeure par le créancier.
Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 14,76 % au second semestre 2024.
Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, JO du 28
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 24/11/2024
Url: http://ac-expert.com/breves/2024-07-09_28_3.html?domaine=id3244&format=print&start=40