Fiscal TPE
Date: 2023-07-05
Fiscal,Fiscal
EMPLOI À DOMICILE
Un particulier employant un salarié à domicile en direct, ou via un organisme ou une société agréée, peut bénéficier à certaines conditions d'un crédit d'impôt.
Les services concernés sont en principe ceux rendus au domicile du contribuable. La loi admet toutefois que certains services rendus à l'extérieur du domicile comme le portage de repas ouvrent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des services rendus à son domicile.
Cette règle s'applique strictement. Le crédit d'impôt n'est donc pas accordé si l'entreprise prestataire ne propose pas d'autres services que la livraison de repas à domicile.
Rep. minist. Houlié 18 avril 2022, n° 4441, JOAN
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://ac-expert.com/breves/2023-07-05_27_2.html?date=2023-07-01&format=print&start=40