Vie des affaires
Date: 2022-05-30
Vie des affaires
DISPARITION PROGRESSIVE DE L'EIRL
La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Elle emporte avec elle la mise en extinction du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Depuis le 16 février 2022, un entrepreneur ne peut déjà plus opter pour le régime de l'EIRL pour exercer son activité. Une telle option disparaît donc au stade de la demande d'immatriculation.
Pareillement, à compter du 15 août 2022, les héritiers d'un entrepreneur individuel qui exerçait son activité en EIRL ne pourront plus la poursuivre sous cette forme au décès de celui-ci. De plus, désormais, en cas de cession d'un patrimoine affecté, l'affectation n'est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre. L'affectation demeure en revanche si l'EIRL cède le patrimoine affecté à une personne physique qui n'est pas entrepreneur individuel.
Les formalités déclaratives auprès du registre du commerce et des sociétés sont adaptées à ces modifications.
Décret 2022-709 du 26 avril 2022, JO du 28
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Date: 24/11/2024
Url: http://ac-expert.com/breves/2022-05-30_22_1.html?date=2022-05-01&format=print&start=0