Vie des affaires
Date: 2021-07-30
Vie des affaires
SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS
Pour encourager la vie associative, des mesures adoptées récemment cherchent à favoriser le financement des associations. Des modifications sont ainsi apportées aux dispositions relatives aux subventions qui leur sont attribuées par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial.
Jusqu'ici, le versement de ces subventions aux associations n'était encadré par aucun délai. Depuis le 3 juillet 2021 un délai est imposé pour leur versement. En principe, l'autorité qui attribue la subvention doit la verser dans les 60 jours suivant la notification de la décision d'attribution.
Par ailleurs, les associations bénéficiaires peuvent dorénavant conserver le reliquat de subventions non utilisées.
Enfin, dès lors qu'elles appartiennent à un même réseau, certaines associations peuvent désormais s'accorder entre elles des prêts à moins de 2 ans à taux zéro.
Destinée à faciliter la création et le démarrage de nouvelles structures, cette faculté concerne notamment les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Loi 2021-875 du 1er juillet 2021, JO du 2
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Date: 23/11/2024
Url: http://ac-expert.com/breves/2021-07-30_30_2.html?date=2021-07-01&format=print&start=0