Vie des affaires
Date: 2021-01-19
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DES ACTES D'HUISSIERS MOINS COÛTEUX
Pour recouvrer une créance, effectuer une sommation, faire exécuter une décision de justice, etc., il peut être utile, voire indispensable, de recourir aux services d'un huissier de justice.
La tarification des actes dont ils ont le monopole est encadrée par la loi. Pour la signification d'une ordonnance d'injonction de payer par exemple, les émoluments du notaire sont fixés à 25,74 euros hors taxes, somme affectée par un coefficient qui varie en fonction du montant de la dette. Jusqu'ici les actes d'huissiers étaient également soumis à une taxe forfaire de 14,89 euros. La suppression de cette taxe a été votée lors de l'adoption de la loi de finances pour 2020, avec une entrée en vigueur différée d'1 an. La suppression de la taxe est donc effective pour les actes établis depuis le 1er janvier 2021.
Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 21
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Date: 23/11/2024
Url: http://ac-expert.com/breves/2021-01-19_03_1.html?date=2021-01-01&format=print&start=20