Fiscal TPE
Date: 2020-01-29
Fiscal
TAXE D'AMÉNAGEMENT
La taxe d'aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme comme un permis de construire ou une déclaration préalable.
Cette taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager en deux fractions égales ou en une seule fois si son montant est inférieur à 1 500 €.
Elle résulte de l'application du taux voté sur délibération de la commune, du département et de la région au produit de la surface taxable par une valeur forfaitaire au m2.
Ces valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année. Celles-ci sont en hausse en 2020 par rapport à 2019 puisqu'elles sont fixées à 860 € en Ile-de-France et 759 € hors Ile-de-France.
Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 28 décembre, texte 82
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Date: 21/11/2024
Url: http://ac-expert.com/breves/2020-01-29_05_3.html?date=2020-01-01&format=print&start=0