Social
Date: 2019-09-11
Social,
CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE À UN LICENCIEMENT
Une assistante de direction s'était vu remettre en main propre, le lundi 16 décembre 2013, une convocation à un entretien préalable au licenciement prévu pour le lundi 23 décembre. La salariée, une fois licenciée, avait contesté la procédure reprochant notamment à l'employeur de ne pas avoir respecté le délai de 5 jours ouvrables exigé entre la convocation et la date de l'entretien.
La Cour de cassation lui a donné raison.
Il doit effectivement y avoir au moins 5 jours ouvrables pleins entre le jour de la remise de la convocation et le jour de l'entretien. Et pour décompter ces 5 jours, on ne prend en compte ni le jour de la remise - ici le 16 décembre - ni le jour de l'entretien - ici le 23 décembre.
De plus, le délai expire le 5e jour ouvrable à minuit et s'il venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ici, le délai commençait donc à courir le mardi 17 décembre 2013 pour expirer le samedi 21 à minuit avec une prorogation au lundi 23 décembre minuit.
L'entretien préalable n'aurait pas dû se dérouler avant le 24 décembre. Par conséquent la procédure de licenciement était irrégulière.
Attention donc à prévoir un calendrier respectant un délai suffisant, surtout si la convocation est expédiée en recommandé, car le délai de 5 jours débute alors le lendemain de la date de première présentation de la Lettre recommandée avec AR.
Cass. soc. 10 juillet 2019, n° 18-11528 D
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Date: 05/12/2024
Url: http://ac-expert.com/breves/2019-09-11_37_1.html?date=2019-09-01&format=print&start=20