Fiscal TPE
Date: 2019-09-06
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS
Dans le cadre du Grand Débat National, le chef de l'État a émis un avis positif sur l'idée de taxer les plus-values réalisées lors de la revente de la résidence principale.
Un sénateur a récemment interrogé le ministre de l'Action et des Comptes Publics sur l'état d'avancement de cette idée et sur une éventuelle refonte de la fiscalité immobilière.
Le Ministre s'est voulu rassurant et a répondu qu'il semblait préférable de conserver le régime actuel d'imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales. Si l'exonération de la plus-value sur la résidence principale ne semble donc pas remise en cause, le ministre a en revanche confirmé qu'une réflexion était en cours sur la fiscalité locale et sur les moyens d'améliorer son efficacité.
Réponse ministérielle Karoutchi n° 08855, JO Sénat du 8 août 2019 page 4220
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Date: 05/12/2024
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