Social
Date: 2019-09-06
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COTISATIONS CHÔMAGE : UN BONUS-MALUS EN 2021
Pour lutter contre la pratique des contrats successifs de très courte durée, le gouvernement avait décidé, dans le cadre de la loi Avenir professionnel, de moduler le taux des cotisations patronales d'assurance chômage en fonction du secteur d'activité et du « taux de séparation » des entreprises. Par « taux de séparation », il faut entendre, en substance, le rapport entre le nombre de fins de contrats de travail imputées à l'entreprise donnant lieu à inscription à Pôle emploi et l'effectif de l'entreprise. Ce dispositif dit de « bonus-malus » s'appliquera à partir du 1er janvier 2021, dans certains secteurs d'activité uniquement et ne concernera que les entreprises d'au moins 11 salariés. Le détail du dispositif est présenté dans un décret paru au Journal officiel du 28 juillet 2019.
Décret 2019-797 du 26 juillet 2019, JO du 28
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Date: 05/12/2024
Url: http://ac-expert.com/breves/2019-09-06_36_1.html?date=2019-09-01&format=print&start=20