Fiscal TPE
Date: 2019-09-05
Fiscal
PAYER SES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE
Dans le cadre d'un communiqué de presse, le ministre de l'Action et des Comptes Publics a annoncé qu'à compter du 1er juillet 2020, tous les contribuables pourront payer leurs impôts en espèces ou par carte bancaire dans les bureaux de tabac dans la limite de 300 €. Ce dispositif sera tout d'abord testé dans 18 départements au cours du 1er semestre 2020 avant sa généralisation à tout le territoire.
À noter que l'administration fiscale restera seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé.
www.economie.gouv.fr, communiqué n° 771 du 24 juillet 2019
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://ac-expert.com/breves/2019-09-05_36_1.html?date=2019-09-01&format=print&start=20