Social
Date: 2019-05-17
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SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne. L'application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher. Un décret du 2 mai 2019 confirme que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente de 0,3 % au 1er avril 2019 et passe de 550,93 € à 559,74 € en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé. Rappelons que le barème de saisie des rémunérations a été revalorisé au 1er janvier 2019.
Décret 2019-400 du 2 mai 2019, JO 3 mai
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Date: 24/11/2024
Url: http://ac-expert.com/breves/2019-05-17_20_1.html?date=2019-05-01&format=print&start=0