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Newsletter du 21/04/2023

Flashs
Brèves
Présomption de démission en cas d'abandon de poste, le décret est paru
Rappel sur la présomption de démissionPour rappel, la présomption de démission en cas d'abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du ...
Présomption de démission : un « questions/réponses » du ministère du Travail qui interroge
Une procédure de présomption de démission exclusive de la procédure de licenciement ?La présomption de démission en cas d'abandon volontaire de poste par ...
Le sort des départs à la retraite prévus sur 2023
Changement de règles au 1er septembre 2023Relèvement de l'âge de la retraite. - La loi du 14 avril 2023 qui porte la réforme des retraites prévoit le relèvement ...
Travailler une demi-journée n'empêche pas nécessairement un salarié de bénéficier d'un titre-restaurant
Un salarié travaillant sur 4 jours et demi demande à bénéficier d'un titre restaurant pour chaque demi-journée travailléeAu sein d'une URSSAF, un salarié ...
Sécurité des données personnelles : des précautions pratiques actualisées
Le contenu et l'objet du guide :En introduction, le guide rappelle le cadre de la gestion des risques constituée de 3 actions :1/ recenser les traitements ...
La fin du ticket de caisse papier est repoussée au 1er août 2023
La remise du ticket de caisse à la demande du consommateurInitialement prévue pour le 1er janvier 2023, l'interdiction d'imprimer systématiquement les tickets ...
Travaux mis à la charge du locataire : la clause doit être très précise
Travaux sur la toiture et la climatisation d'un centre commercialParticipation financière demandée par le bailleur. - Une entreprise est locataire depuis ...
Le risque de dissolution ne pèsera plus sur toutes les sociétés en cas de perte de plus de la moitié du capital social
Réglementation française actuelleLorsque les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, une procédure en deux ...
Réactivation de mesures de soutien fiscal aux sociétés concluant des contrats de vente d'électricité à long terme
Soutien de l'activité de fourniture d'électricité au moyen de contrats de long termeLe dispositif d'amortissement exceptionnel pour l'acquisition de titres ...
Questions
Articles

Impôts

Pas d'IFI sur certains biens immobiliers professionnels
Les biens immobiliers mis à disposition de l'entreprise individuelle ou de la société d'un dirigeant peuvent échapper à l'IFI.

Impôts

Pas de vente, pas de plus-value, pas d'imposition
Vendre ses titres dans une société génère souvent une plus-value pour le contribuable. Cette somme est normalement imposable, à moins que la vente soit remise en cause.

Actu en bref

Moins cher d'investir dans une PME grâce au fisc
Le taux bonifié de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui investissent dans une PME en direct ou via un fonds de placement (FIP ou FCPI) a été reconduit pour 2023. Il a cependant fallu l'aval des ...

Salariés

L'excédent brut d'exploitation : un critère de licenciement économique
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, vous devez pouvoir vous fonder sur la dégradation significative de certains indicateurs.

Actu en bref

Licencier un gréviste coûte très cher
Lorsque les juges qualifient un licenciement de nul, ils peuvent, dans certains cas, condamner l'employeur à rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié, dans la limite de 6 mois. Parmi ces hypothèses figure celle du ...
Nouvelle aide pour ouvrir un commerce en zone rurale
Un nouveau dispositif d'aide financière est lancé pour encourager l'installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues, ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité. En ...

Salariés

Pour sanctionner un salarié, tenez compte de son ancienneté !
Face au comportement fautif d'un salarié, vous pouvez agir en prononçant une sanction proportionnée. Encore faut-il mesurer la gravité de sa faute. À cet égard, son ancienneté joue un rôle majeur pour moduler, dans un sens ou dans l'autre, ce ...