Vie des affaires

Date: 2025-04-01

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RAPPORT DE DURABILITÉ : REPORT D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Le 26 février dernier, la Commission européenne a adopté un ensemble de règles destinées à réduire la charge administrative des PME.

Parmi les propositions de la Commission, qui vont être examinées en vue de leur adoption dans les prochains mois, figurent :

- le report à 2028 des obligations pour les entreprises actuellement tenues de publier des informations à partir de 2026 ou 2027 ;

- la sortie de 80 % des entreprises du champ d'application de la directive pour ne cibler que les plus grandes.

Le projet de loi adopté par le Sénat le 10 mars 2025 va au-delà de la proposition de report de 2 ans de la Commission européenne.

Il prévoit, en effet, un report de 4 ans pour les grandes entreprises, les sociétés consolidantes, les sociétés cotées et les sociétés ayant une succursale française d'une certaine taille, normalement tenues d'établir le rapport de durabilité en 2026, 2027 et 2029, à 2030, 2031 et 2033.

Ce projet de loi repousse ainsi les étapes d'entrée en vigueur au-delà des délais fixés par la directive « CSRD » du 14 décembre 2022.

Le projet de loi ne vient, cependant, pas remettre en question les obligations applicables aux sociétés tenues d'établir un rapport de durabilité en 2025 (relatif à l'exercice 2024), à savoir : les grandes entreprises ou sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe comptant plus de 500 salariés et qui font partie des sociétés cotées, des établissements de crédit, des mutuelles ou des institutions de prévoyance.

Le projet de loi a été adopté successivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat mais doit encore être examiné prochainement par la Commission mixte paritaire (CMP).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du sort de cette mesure.

Projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne adopté par le Sénat le 10 mars 2025, art. 7 A